C’est acté, la loi de finances 2025 est passée début février « grâce » au fabuleux outil qu’est le 49.3.
Et c’est catastrophique….

Mise à jour du 12/02/2025 :
– les discussions en cours ne vont pas dans le bon sens, alors que, même le premier ministre semble découvrir cette disposition et ses conséquences !
– J’ai modifié quelque peu mes écrits ci-dessous.

Mise à jour du 06/02/2025 :
– « TVA des autoentrepreneurs : le gouvernement suspend l’abaissement du seuil le temps de «concertations»

Les petites structures comme la mienne, qu’on soit autoentrepreneurs ou pas, étaient jusqu’à présent principalement en franchise de base de tva.

C’est à dire ?
En 2024, un entrepreneur proposant des prestations de service pouvait facturer en hors taxe jusqu’à 36.800 euros.
Son heure de MO HT ou sa prestation HT était donc calculée en fonction de ses frais, taxes et autres…
S’il dépassait 36.800 euros il devenait obligatoire pour lui de sortir de cette franchise en base de tva et de devoir gérer celle-ci (et son cout).

Un entrepreneur commerçant, sur le même principe, pouvait commercer à hauteur de 91.900 euros en HT.
S’il dépassait cette somme il devenait obligatoire pour lui de sortir de cette franchise en base de tva et de devoir gérer celle-ci (et son cout).

Il était possible, selon des règles et limitations que je ne décrirais pas ici pour plus de lisibilité, d’avoir une activité conjuguant prestation de service et commerce.

Cette franchise de base de tva était intéressante à plus d’un titre particulièrement pour les toutes petites activités n’ayant pas vocation à se développer plus par la suite, comme la mienne.

La loi de finance 2025 remets tout cela en cause, à la manière d’une bonne gifle sur la joue de ceux qui tentent simplement de vivre de leur travail.

C’est bien simple, les limites de 36.800 euros et 91.900 euros n’existent plus. Dorénavant, le maximum est de 25.000 euros et c’est même cumulé entre prestation de service et commerce…

Cela change quoi pour vous qui faites appel à des entrepreneurs comme moi, que ce soit pour réparer/entretenir vos appareils hifi ou pour de très nombreuses autres activités ?
En ce qui concerne la prestation de service, ce n’est pas compliqué, pour ne pas perdre d’argent, l’entrepreneur devra augmenter ses tarifs de 20%.

En ce qui concerne le commerce, c’est un peu plus compliqué.
En effet, le commerçant est obligé d’appliquer une marge sur ce qu’il a acheté et qu’il vous revends, et ce, même s’il décidait de ne pas gagner un centime d’euro, car il est taxé et dans le cas précis d’un autoentrepreneur, il est taxé sur son chiffre d’affaire et non son bénéfice.
D’autre part, il devra désormais collecter la tva auprès de ses clients pour la reverser à l’état. Cette tva est collectée sur le prix de vente et non sur son prix d’achat et comme il est obligé de vous vendre plus cher que ce qu’il payé, il collectera plus de tva pour l’état que de tva récupérée lors de son achat chez son fournisseur.

Vous allez me rétorquer que les entrepreneurs qui ne sont pas en franchise en base de tva, il y en a un bon paquet et qu’ils s’en sortent.
Dans le cas de l’autoentrepreneur, il a calculé et monté sa petite entreprise en fonction des règles qu’on lui a imposé au départ. L’autoentreprise à énormément de limitations, cette franchise en base de TVA était l’intérêt principal de choisir cette structure.
D’autre part, la franchise en base de tva n’est donc pas propre à l’autoentrepreneur. Cette franchise fonctionne quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition..
Il n’y a donc aucune raison pour que les entrepreneurs assujettis à la tva hurlent sur les entrepreneurs qui n’y sont pas. Il n’y a PAS de concurrence déloyale, ils ont choisis de faire plus de chiffre d’affaire, et donc plus de bénéfices et donc d’avoir des revenus supérieurs avec pour conséquence d’être assujettis à cette tva.
S’ils le souhaitent, ils peuvent donc parfaitement repasser en franchise en base de tva (c’est long, il faut compter 2 ans) et profiter alors de nos innombrables avantages….Mais curieusement, cela ne semble pas quelque chose de courant. Etre en franchise de tva n’est finalement pas si intéressant que cela ?

Sans cette franchise, de nombreuses petites structures ne sont simplement plus viables, avec à la clef l’arrêt de l’activité, du moins, l’activité déclarée…
Pour les plus tenaces, et ceux qui avaient un plus que la tête hors de l’eau et qui veulent continuer, il leur est obligatoire d’augmenter d’une manière importante leur prix avec l’espoir que les clients comprennent et puissent suivre financièrement parlant…

Enfin, il semblerait que cette baisse à 25.000 soit rétroactive !
Cela signifie que ceux qui ont dépassé 25.000 euros en 2024 devront reverser la tva pour toutes les factures émises dés le 1er janvier 2025 !!! Nous payerions donc 20% de tva sur des factures déjà réglées par nos clients, à cause d’une loi qui était inconnue et pas encore place lors de ces facturations !
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (art. 2 du code civil).

En ce qui concerne Audiovintage.
J’ai fait quelques savants calculs ce matin après une nuit agitée et sincèrement, c’est un choc.
Je suis parti de factures établies en 2024.
Si je n’augmente pas mes tarifs, que ce soit pour la prestation de service (MO) et le commerce (pièces) je vais perdre plus de 20% de mes revenus.
Et encore, ceci en ne tenant pas compte de mon stock important de composants achetés ttc les années précédentes. Car je devrais reverser la tva sur ces pièces, tva que je ne récupérerai jamais car achetées avant la passage à la tva ! La double peine !

Je n’aurai pas d’autre choix pour la survie de mon activité que d’augmenter mes tarifs au cours de l’année 2025. Je ne sais pas encore quand ni dans quelles proportions.
Je n’ose pas imaginer si ce qui se passera si jamais, à cause de cette augmentation, je devais subir une baisse importante d’activité.

S’il vous plait, ne vous jetez pas sur mon adresse mail pour me contacter et me confier vos appareils avant cette probable augmentation, je ne peux pas aller plus vite que la musique (c’est le cas de le dire) et je ne prendrais pas le risque de réaliser rapidement des devis que je ne pourrais peut être pas respecter au moment ou il me sera possible d’intervenir dans vos machines.

Force à tous ceux qui sont dans la même situation.